Loi Climat : les arrêtés DPE sont parus au Jo du 13 avril 2021.

 3 arrêtés pour définir les contours du nouveau DPE :

Mis en consultation en début d'année, les 3 arrêtés sont parus au journal officiel ce 13 avril 2021. Ils définissent à eux trois la méthodologie, diverses dispositions d'application mais aussi la structuration du nouveau DPE dont l'objectif annoncé est bien d'accompagner la massification de la rénovation du parc immobilier pour ces prochaines décennies. Son application est fixé au 1er juillet 2021. L'ensemble des acteurs de la profession ont maintenant 3 mois pour s'approprier la démarche. A commencer par les éditeurs de logiciel qui devraient dans les toutes prochaines semaines proposer les nouveaux outils qui permettront, c'était aussi un objectif affiché, de fiabiliser cet outil parfois controversé jusqu'ici. 

 

Un DPE dans l'existant mais aussi et toujours dans le logement neuf.

L'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine reprécise la méthodologie de contrôle inhérente aux caractéristiques du projet. Neuf ou existant, logement collectif, maison individuelle ou bien tertiaire, type de chauffage (comptage individualisé ou bien collectif). Pas de bouleversement sur le contrôle au delà du soin particulier apporté à la justification des données d'entrée qui seront précisées dans les annexes du rapport (fiche technique) précisant également également l'origine de la données. Dés lors plus de place à l'approximation, exit les données déclaratives non justifiable. Une bonne chose semble-t-il alors que le législateur souhaite faire du DPE un élément opposable.
Plus particulièrement pour le logement neuf, domaine d'intervention de prédilection de RESEAU EXPERTIS, et comme initié depuis 2007, le DPE sera réalisé à partir de la synthèse d'étude thermique. Il ne pourra être réalisé que sur production de l'attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique ou Energétique, le rapport de perméabilité du logement fera lui aussi parti des éléments sources du contrôle. Une précision nous semble importante (au vu de notre expérience de plus de 25000 logements expertisés) afin de garantir la qualité du DPE. La reprise obligatoire de l'étude thermique en cas d'écart constaté, et la nécessité de sa mise à jour avant production du DPE.
Car oui il ne faut pas l'oublier, la grande nouveauté du DPE devient son opposabilité et donc indirectement la qualité des informations qu'il contient. Et cela pourrait changer beaucoup de choses dans les prochaines années. Nous en reparlons juste après.

Les nouveautés du DPE mouture 2021.

Oui le DPE version 2021 sera l'outil permettant de fixer les indicateurs de performance à partir desquels sera déployer notre stratégie de rénovation du parc immobilier. Un véritable "thermomètre" permettant de mesurer la performance thermique d'un bien. D'autres critères permettant de mieux appréhender sa performance voient également le jour parmi lesquels une composante carbone directement inspirée du travail réalisé avec la RE2020 dans le neuf.
Avec pour objectif principal de fiabilisé le DPE l'état a voulu se munir d'un outil lui permettant d'agir sur le terrain au travers de mesures contraignantes ou incitatives. La parution du décret (n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans le définition du logement décent en France métropolitaine) en est sans doute la toute première illustration. La première d'une longue série sans nul doute. L'état a décider d'agir et se donner les moyens, on ne peut que se féliciter de cela.
A suivre donc dans les prochaines semaines, mais tout cela semble belle et bien engagé après des mois de discussion.